Ordonnance
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Art. 38 Attribution d’un nom de PRMD
1 L’OFCOM attribue au requérant le nom de PRMD requis si ce nom n’a pas encore été attribué en Suisse.121 2 Il n’examine pas si le requérant a le droit d’utiliser le nom requis. 121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243). |