Ordonnance
sur les ressources d’adressage
dans le domaine des télécommunications
(ORAT)

¹ L’OF­COM at­tribue au re­quérant le nom de RDN re­quis si ce nom n’a pas en­core été at­tribué en Suisse.¹²²

² Il n’ex­am­ine pas si le re­quérant a le droit d’util­iser le nom re­quis.

³ Le tit­u­laire d’un nom de RDN défin­it la struc­ture de la branche du DIT suisse qui lui est sub­or­don­née.

⁴ S’il en­tend ex­ploiter un first level DSA, il est tenu de:

a.

garantir la li­ais­on entre les first level DSA en Suisse et ceux d’autres pays;

b.

trans­mettre, sans les mod­i­fi­er, les mes­sages d’in­ter­rog­a­tion et les mes­sages de ré­ponse qui lui sont re­mis dans ce but par les ex­ploit­ants de first level DSA ou de second level DSA;

c.

faire fonc­tion­ner son sys­tème 24 heures sur 24;

d.

faire en sorte que les don­nées re­l­at­ives aux ad­resses ac­tu­al­isées des ex­ploi­tants de second level DSA soi­ent ac­cess­ibles en tout temps par le mode «on line».