Ordonnance
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Art. 41 Utilisation et gestion de domaines d’adresses NSAP
1 Le titulaire d’une adresse NSAP peut définir lui-même le format de la partie libre de son domaine d’adresses, conformément aux normes internationales en vigueur; il peut mettre cette partie à la disposition de tiers afin qu’ils l’utilisent ou qu’ils la gèrent. 2 Il est responsable du caractère unique des adresses NSAP attribuées dans son domaine d’adresses. 3 Il ne peut communiquer qu’avec des systèmes dont les adresses NSAP ont été légitimement attribuées au sein de la hiérarchie d’adresses NSAP mentionnée dans la recommandation UIT-T X.213126 ¦ ISO/IEC 8348127, annexe A.128 126 Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20. 127 Cette norme peut être obtenue auprès du Secrétariat central de l’Organisation internationale de normalisation, 1, rue de Varembé, 1211 Genève 20. 128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 378). |