Ordonnance
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Art. 46 Attribution d’un NSPC
1 L’OFCOM attribue et gère les points sémaphores nationaux du réseau intermédiaire (NI=11). 2 L’exploitant d’une installation de télécommunication gère les points sémaphores de son propre réseau (NI=10) selon la recommandation Q.705 de l’UIT-T141. 141 Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20 |