Ordonnance
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Art. 47b Attribution d’un T-MNC pour les réseaux de radiocommunication PMR/PAMR 150
1 Sur demande, l’OFCOM attribue à quiconque offre un service de télécommunication un Tetra Mobile Network Code selon la norme ETS 300 392-1 de l’ETSI151. 2 Il traite les demandes d’attribution de T-MNC dans l’ordre d’arrivée des requêtes, jusqu’à épuisement des T-MNC attribués à la Suisse. 150 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2001, en vigueur depuis le 15 nov. 2001 (RO 2001 2726). 151 Cette norme peut être obtenue auprès de l’Institut européen des normes de télécommunication, 650, route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, France. |