Ordonnance
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Art. 47e Attribution d’indicatifs d’appel pour les radiocommunications aéronautiques 156
Sur demande, l’OFCOM attribue un indicatif d’appel pour l’utilisation d’installations de radiocommunication au sens de l’art. 36, al. 3, OUS157 en vue de participer aux radiocommunications aéronautiques. 156 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243). 157 RS 784.102.1 |