Ordonnance
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Art. 7 Durée d’utilisation et réattribution
1 Les ressources d’adressage sont en règle générale attribuées pour une durée illimitée. 2 Les ressources d’adressage dont le droit d’utilisation s’est éteint sont réattribuées au plus tôt six mois après la date de l’expiration. Dans des cas exceptionnels, elles peuvent être réattribuées immédiatement. |