Ordonnance
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Art. 7a Transfert en cas de fusion 20
1 L’entreprise née d’une fusion devient titulaire de toutes les ressources d’adressage qui ont été attribuées aux entreprises fusionnées. 2 Si la nouvelle entreprise devient titulaire d’un nombre de ressources d’adressage excédant la limite fixée par titulaire, l’OFCOM fixe le délai dans lequel elle doit renoncer aux ressources d’adressage excédentaires. 20 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039). |