Ordonnance
sur les ressources d’adressage
dans le domaine des télécommunications
(ORAT)

¹ Le tit­u­laire ne peut util­iser les res­sources d’ad­ressage qui lui sont at­tribuées qu’aux seules fins définies dans la dé­cision d’at­tri­bu­tion.

² Il peut de­mander à l’OF­COM l’autor­isa­tion de changer l’af­fect­a­tion des res­sources qui lui sont at­tribuées. L’autor­isa­tion est ac­cordée unique­ment si la nou­velle af­fec­ta­tion re­m­plit les con­di­tions re­quises pour l’at­tri­bu­tion des res­sources d’ad­ressage cor­res­pond­antes.