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Ordonnance
sur les ressources d’adressage
dans le domaine des télécommunications
(ORAT)

du 6 octobre 1997 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 13 Procédure et conditions de délégation 33

1 Lor­sque la ges­tion de res­sources d’ad­ressage est déléguée à des tiers (délégataires) sur la base d’un ap­pel d’of­fres pub­lic ou d’une in­vit­a­tion à sou­mis­sion­ner (art. 28a, al. 2, LTC), l’OF­COM évalue et pondère les of­fres not­am­ment sur la base des critères suivants:

a.
le prix, l’adéqua­tion et la qual­ité des ser­vices;
b.
les qual­i­fic­a­tions et les ca­ra­ctéristiques du can­did­at;
c.
la garantie de la sé­cur­ité pub­lique et de la lutte contre la cy­ber­crimin­al­ité;
d.
la garantie de la pro­tec­tion des in­fra­struc­tures cri­tiques, et
e.
la par­ti­cip­a­tion de la com­mun­auté con­cernée à la ges­tion des res­sources déléguées.

2 Les can­did­ats n’ont pas le droit de con­sul­ter les dossiers de leurs con­cur­rents, ni de pren­dre po­s­i­tion sur les of­fres et autres doc­u­ments produits par ceux-ci.

3 Les dé­cisions doivent préserv­er les secrets d’af­faires des can­did­ats.

33 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).