Ordonnance
sur les ressources d’adressage
dans le domaine des télécommunications
(ORAT)

¹ L’OF­COM peut mod­i­fi­er cer­taines dis­pos­i­tions de l’autor­isa­tion ou du con­trat av­ant l’ex­pir­a­tion de leur durée de valid­ité si les con­di­tions de fait ou de droit ont changé et si la modi­fic­a­tion est né­ces­saire pour préserv­er des in­térêts pub­lics pré­pondérants.

² Le délégataire reçoit un dé­dom­mage­ment ap­pro­prié si la modi­fic­a­tion de l’autor­isa­tion ou du con­trat lui cause un préju­dice fin­an­ci­er se rap­port­ant à la ges­tion et à l’at­tri­bu­tion des res­sources d’ad­ressage déléguées. Ce dé­dom­mage­ment ne com­prend pas la com­pens­a­tion du gain man­qué.³⁴