Ordonnance sur le registre du commerce

Les in­scrip­tions au re­gistre prin­cip­al, les réquis­i­tions et les pièces jus­ti­fic­at­ives sont pub­liques. Les in­scrip­tions au re­gistre journ­ali­er sont pub­liques dès qu'elles ont été ap­prouvées par l'OFRC. La cor­res­pond­ance se rap­port­ant aux in­scrip­tions n'est pas pub­lique.