Art. 104 Contenu de l'inscription
L'inscription au registre du commerce d'une société d'investissement à capital variable mentionne: - a.
- le fait qu'il s'agit de la fondation d'une nouvelle société d'investissement à capital variable;
- b.
- sa raison de commerce et son numéro d'identification des entreprises;
- c.
- son siège et son domicile;
- d.
- sa forme juridique;
- e.
- la date des statuts;
- f.
- la durée de la société, si elle est limitée;
- g.
- son but;
- h.
- l'espèce des actions;
- i.
- si les actions sont soumises à des restrictions de transmissibilité, notamment si le cercle des investisseurs est limité à des investisseurs qualifiés, un renvoi aux statuts pour les détails;
- j.
- s'il y a plusieurs catégories d'actions des investisseurs, les droits qui leur sont attachés et un renvoi aux statuts pour les détails;
- k.
- les membres du conseil d'administration;
- l.
- les personnes habilitées à représenter la société;
- m.1
- le fait que l'audit a lieu selon les dispositions de la LPCC;
- n.2
- la société d'audit agréée;
- o.
- l'organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;
- p.
- la forme des communications du conseil d'administration aux actionnaires prévue dans les statuts.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).
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