Ordonnance sur le registre du commerce

¹L'en­tité jur­idique doit for­muler son but de telle man­ière que son do­maine d'activ­ité soit claire­ment re­con­naiss­able par les tiers.

²L'of­fice du re­gistre du com­merce:

a.

reprend la for­mu­la­tion du but de l'en­tité jur­idique telle qu'elle fig­ure dans les stat­uts ou dans l'acte de fond­a­tion; ou

b.

n'en reprend que l'es­sen­tiel, avec une men­tion aux stat­uts ou à l'acte de fond­a­tion pour le reste.