Ordonnance sur le registre du commerce

¹L'in­scrip­tion au re­gistre du com­merce re­pose sur une réquis­i­tion, sous réserve de l'in­scrip­tion fondée sur un juge­ment ou une dé­cision d'un tribunal ou d'une autor­ité et de l'in­scrip­tion d'of­fice.

²Les faits à in­scri­re doivent être ac­com­pag­nés des pièces jus­ti­fic­at­ives né­ces­saires. Celles-ci sont re­mises à l'of­fice du re­gistre du com­merce.

³Si l'in­scrip­tion au re­gistre du com­merce est sou­mise à un délai, ce­lui-ci est réputé avoir été re­specté si la réquis­i­tion et les pièces jus­ti­fic­at­ives sat­is­font aux ex­i­gences jur­idiques et si:

a.

elles sont re­mises au plus tard le derni­er jour du délai soit à l'of­fice du re­gistre du com­merce soit, à l'at­ten­tion de ce derni­er, à La Poste Suisse; ou que

b.¹

l'ex­péditeur a reçu la con­firm­a­tion que la réquis­i­tion élec­tro­nique et les pièces jus­ti­fic­at­ives élec­tro­niques exigées ont été re­mises le derni­er jour du délai au plus tard.