Ordonnance sur le registre du commerce

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

en­tité jur­idique:

1.

les en­tre­prises in­di­vidu­elles (art. 934, al. 1 et 2, CO),

2.

les so­ciétés en nom col­lec­tif (art. 552 ss CO),

3.

les so­ciétés en com­man­dite (art. 594 ss CO),

4.

les so­ciétés an­onymes (art. 620 ss CO),

5.

les so­ciétés en com­man­dite par ac­tions (art. 764 ss CO),

6.

les so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée (art. 772 ss CO),

7.

les so­ciétés coopérat­ives (art. 828 ss CO),

8.

les as­so­ci­ations (art. 60 ss du code civil, CC¹),

9.

les fond­a­tions (art. 80 ss CC),

10.

les so­ciétés en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs (art. 98 ss de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs, LP­CC²),

11.

les so­ciétés d'in­ves­t­isse­ment à cap­it­al fixe (SI­CAF; art. 110 ss LP­CC),

12.

les so­ciétés d'in­ves­t­isse­ment à cap­it­al vari­able (SICAV; art. 36 ss LP­CC),

13.

les in­sti­tuts de droit pub­lic (art. 2, let. d, LFus),

14.

les suc­cur­s­ales (art. 935 CO);

b.

en­tre­prise: une activ­ité économique in­dépend­ante ex­er­cée en vue d'un revenu réguli­er;

c.

dom­i­cile: l'ad­resse où l'en­tité jur­idique peut être jointe à son siège, com­pren­ant la rue et le numéro de l'im­meuble, le numéro d'achemine­ment postal et le nom de la loc­al­ité.