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Art. 22 Statuts et actes de fondation
1La date des statuts inscrite au registre du commerce est celle du jour où ils ont été:
2La date de l'acte de fondation inscrite au registre du commerce est celle du jour où:
3Lorsque les statuts ou l'acte de fondation ont été modifiés ou adaptés, une nouvelle version complète doit être remise au registre du commerce. 4Les statuts d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée, d'une société d'investissement à capital fixe ou d'une société d'investissement à capital variable et les actes de fondation doivent être attestées conformes par un officier public. Les statuts d'une société coopérative ou d'une association doivent être signés par un membre de l'administration ou de la direction. |