Ordonnance sur le registre du commerce

¹Aucune pièce jus­ti­fic­at­ive ne doit être produite afin d'ét­ab­lir l'ex­ist­ence d'une en­tité jur­idique in­scrite au re­gistre du com­merce suisse lors de l'in­scrip­tion d'un fait. L'of­fice du re­gistre du com­merce char­gé de l'in­scrip­tion procède aux véri­fic­a­tions re­l­at­ives à l'ex­ist­ence d'en­tités jur­idiques en con­sult­ant la banque de don­nées can­tonale du re­gistre du com­merce au sens de l'art. 12.

²L'ex­ist­ence d'une en­tité jur­idique qui n'est pas in­scrite au re­gistre du com­merce suisse est ét­ablie par un ex­trait at­testé con­forme ac­tuel du re­gistre du com­merce étranger ou par un doc­u­ment de même valeur.