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Art. 51 Décision de l'assemblée générale relative à l'octroi de droits
1La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une décision de l'assemblée générale portant sur une augmentation conditionnelle du capital est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
2Les statuts doivent contenir les indications suivantes (art. 653b CO):
3L'inscription au registre du commerce mentionne:
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