Ordonnance sur le registre du commerce

¹Lor­sque les li­quid­ateurs re­quièrent la ra­di­ation de la so­ciété du re­gistre du com­merce, ils doivent ét­ab­lir que les créan­ci­ers ont été avisés dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce con­formé­ment à la loi.

²Lor­sque la ra­di­ation d'une so­ciété an­onyme est re­quise, l'of­fice du re­gistre du com­merce le com­mu­nique aux autor­ités fisc­ales de la Con­fédéra­tion et du can­ton. Il ne radie la so­ciété qu'après avoir ob­tenu leur ap­prob­a­tion.

³L'in­scrip­tion au re­gistre du com­merce men­tionne:

a.

le fait que la so­ciété est radiée;

b.

le mo­tif de la ra­di­ation.