Art. 71 Réquisition et pièces justificatives
1La réquisition d'inscription au registre du commerce de la fondation d'une société à responsabilité limitée est accompagnée des pièces justificatives suivantes: - a.
- l'acte constitutif en la forme authentique;
- b.
- les statuts;
- c.
- lorsque la fonction de gérant repose sur une nomination, la preuve que les gérants ont accepté leur nomination;
- d.
- le cas échéant, la preuve que l'organe de révision prévu par la loi a accepté sa nomination;
- e.
- le cas échéant, la décision des fondateurs ou, si les statuts le prévoient, la décision des gérants concernant la réglementation de la présidence parmi les gérants;
- f.
- le cas échéant, la décision des fondateurs ou, si les statuts le prévoient, la décision des gérants concernant la nomination d'autres personnes habilitées à représenter la société;
- g.
- en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée dans l'acte authentique;
- h.
- dans le cas prévu à l'art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle il octroie un domicile à la société au lieu de son siège;
- i.
- la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle il n'y a pas d'apports en nature, reprises de biens, compensations de créance ou avantages particuliers autres que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.
2Les indications qui sont déjà contenues dans l'acte constitutif ne doivent pas faire l'objet d'une pièce justificative supplémentaire. 3En cas d'apport en nature, de reprise de biens, de compensation de créance ou d'avantages particuliers, l'art. 43, al. 3, s'applique par analogie.
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