Art. 73 Contenu de l'inscription
1L'inscription au registre du commerce d'une société à responsabilité limitée mentionne: - a.
- le fait qu'il s'agit de la fondation d'une nouvelle société à responsabilité limitée;
- b.
- sa raison de commerce et son numéro d'identification des entreprises;
- c.
- son siège et son domicile;
- d.
- sa forme juridique;
- e.
- la date des statuts;
- f.
- la durée de la société, si elle est limitée;
- g.
- son but;
- h.
- le montant du capital social;
- i.
- les associés avec indication du nombre et de la valeur nominale de leurs parts sociales;
- j.
- en cas d'obligation d'effectuer des versements supplémentaires, un renvoi aux statuts pour les détails;
- k.
- en cas d'obligation statutaire de fournir des prestations accessoires y compris les droits de préférence, de préemption et d'emption, un renvoi aux statuts pour les détails;
- l.
- le cas échéant, les parts sociales à droit de vote privilégié;
- m.
- s'il y a des parts sociales privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;
- n.
- si la règlementation des exigences relatives à l'approbation du transfert de parts sociales déroge à la loi, un renvoi aux statuts pour les détails;
- o.
- en cas d'émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont attachés;
- p.
- les gérants;
- q.
- les personnes habilitées à représenter la société;
- r.
- le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire, ni à un contrôle restreint et la date de la déclaration des gérants prévue à l'art. 62, al. 2;
- s.
- lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l'organe de révision;
- t.
- l'organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;
- u.
- la forme des communications des gérants aux associés prévue dans les statuts.
2En cas d'apport en nature, de reprise de biens, de compensation de créance ou d'avantages particuliers, l'art. 45, al. 2 et 3, s'applique par analogie.
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