Ordonnance sur le registre du commerce

¹La so­ciété doit re­quérir l'in­scrip­tion au re­gistre du com­merce de tout trans­fert de parts so­ciales, que ce derni­er ait lieu sur la base d'un con­trat ou en vertu de la loi.

²La réquis­i­tion est ac­com­pag­née:

a.

d'une pièce jus­ti­fic­at­ive re­l­at­ive au trans­fert de la part so­ciale au nou­vel as­so­cié;

b.

d'une pièce jus­ti­fic­at­ive re­l­at­ive à l'ap­prob­a­tion du trans­fert de la part so­ciale par l'as­semblée des as­so­ciés, à moins que les stat­uts ne pré­voi­ent que l'ap­prob­a­tion n'est pas né­ces­saire.

³L'ac­quéreur ne peut être in­scrit au re­gistre du com­merce que s'il est ét­abli sans dis­con­tinu­ité que la part so­ciale a été trans­férée de l'as­so­cié in­scrit à l'ac­quéreur.