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Art. 127
1Lorsqu’une entité juridique suisse transfère son siège à l’étranger selon les dispositions de la LDIP1, le requérant doit produire, en plus des pièces justificatives requises pour la radiation de l’entité juridique, les pièces justificatives suivantes:
2Lorsque l’inscription du transfert à l’étranger du siège d’une entité juridique suisse est requise, l’office du registre du commerce le communique aux autorités fiscales de la Confédération et du canton. Il ne radie l’entité juridique qu’après avoir obtenu leur approbation. 3L’inscription au registre du commerce du transfert du siège de l’entité juridique suisse mentionne:
1 RS 291 |