Ordonnance sur le registre du commerce

¹Chaque en­tité jur­idique par­ti­cipant à la fu­sion doit re­quérir elle-même l’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce des faits la con­cernant (art. 21, al. 1, LFus), dans une langue of­fi­ci­elle de l’of­fice du re­gistre du com­merce con­cerné.

²Si les en­tités jur­idiques par­ti­cipant à la fu­sion ne relèvent pas du même ar­ron­disse­ment de re­gistre, l’of­fice du re­gistre du com­merce de l’en­tité jur­idique repren­ante est com­pétent pour ex­am­iner la fu­sion et l’en­semble des pièces jus­ti­fic­at­ives. Il in­forme les of­fices du re­gistre du com­merce du siège des en­tités jur­idiques trans­férantes qu’il va procéder à l’in­scrip­tion et leur trans­met les réquis­i­tions les con­cernant. La ra­di­ation des en­tités jur­idiques trans­férantes est in­scrite sans nou­vel ex­a­men.

³Après la ra­di­ation des en­tités jur­idiques trans­férantes, les pièces jus­ti­fic­at­ives et les don­nées élec­tro­niques liées à leurs in­scrip­tions sont trans­mises à l’of­fice du re­gistre du com­merce du siège de l’en­tité jur­idique repren­ante et mises au dossier de cette dernière.