Ordonnance sur le registre du commerce

¹Chaque so­ciété par­ti­cipant à la scis­sion doit re­quérir elle-même l’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce des faits la con­cernant (art. 51, al. 1, LFus), dans une langue of­fi­ci­elle de l’of­fice du re­gistre du com­merce con­cerné.

²Si les so­ciétés par­ti­cipant à la scis­sion ne relèvent pas du même ar­ron­disse­ment de re­gistre, l’of­fice du re­gistre du com­merce de la so­ciété trans­férante est com­pétent pour ex­am­iner la scis­sion et l’en­semble des pièces jus­ti­fic­at­ives. Il in­forme les of­fices du re­gistre du com­merce du siège des so­ciétés repren­antes qu’il va procéder à l’in­scrip­tion et leur trans­met les réquis­i­tions les con­cernant ain­si que les cop­ies at­testées con­formes des pièces jus­ti­fic­at­ives déter­min­antes. La scis­sion est in­scrite sous la rub­rique des so­ciétés repren­antes sans nou­vel ex­a­men.