Ordonnance sur le registre du commerce

¹L’acte au­then­tique re­latif à la dé­cision de l’as­semblée générale doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le mont­ant nom­in­al ou, le cas échéant, le mont­ant nom­in­al max­im­al de l’aug­ment­a­tion du cap­it­al-ac­tions ain­si que le mont­ant des ap­ports qui doivent être ef­fec­tués;

b.

le nombre ou, le cas échéant, le nombre max­im­al ain­si que la valeur nom­inale et l’es­pèce des ac­tions nou­velle­ment émises;

c.

le prix d’émis­sion ou l’autor­isa­tion don­née au con­seil d’ad­min­is­tra­tion de le fix­er;

d.

l’époque à compt­er de laquelle les ac­tions nou­velles don­ner­ont droit à des di­videndes;

e.

la nature des ap­ports;

f.

en cas d’ap­port en nature, son ob­jet, son es­tim­a­tion, le nom de l’ap­por­teur et les ac­tions qui lui re­vi­ennent;

g.

en cas de re­prise de bi­ens, son ob­jet, le nom de l’alién­ateur et la contre-presta­tion de la so­ciété;

h.

s’il y a des av­ant­ages par­ticuli­ers, leur con­tenu, leur valeur et le nom des béné­fi­ci­aires;

i.

le cas échéant, les ac­tions à droit de vote priv­ilé­gié;

j.

s’il y a des ac­tions priv­ilé­giées, les droits de pri­or­ité qui leur sont at­tachés;

k.

le cas échéant, les re­stric­tions de la trans­miss­ib­il­ité des ac­tions;

l.

le cas échéant, le sort des droits de sou­scrip­tion préféren­tiels non ex­er­cés ou supprimés ain­si que la lim­it­a­tion ou la sup­pres­sion du droit de sou­scrip­tion préféren­tiel.

²L’acte au­then­tique re­latif aux con­stata­tions du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et à la modi­fic­a­tion des stat­uts doit ét­ab­lir que:

a.

toutes les ac­tions ont été val­able­ment souscrites;

b.

les ap­ports promis cor­res­pond­ent au prix total d’émis­sion;

c.

les ap­ports ont été ef­fec­tués con­formé­ment aux ex­i­gences de la loi, des stat­uts et de la dé­cision de l’as­semblée générale;

d.

les pièces jus­ti­fic­at­ives ont été sou­mises au con­seil d’ad­min­is­tra­tion et à l’of­fi­ci­er pub­lic; elles doivent être men­tion­nées in­di­vidu­elle­ment.