Ordonnance sur le registre du commerce

¹La réquis­i­tion d’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une dé­cision de l’as­semblée générale port­ant sur une aug­ment­a­tion con­di­tion­nelle du cap­it­al est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:

a.

l’acte au­then­tique re­latif à la dé­cision de l’as­semblée générale re­l­at­ive à l’oc­troi de droits;

b.

les stat­uts modi­fiés;

c.¹

si des ac­tions au por­teur peuvent être émises par une so­ciété qui n’en avait pas précé­dem­ment, la déclar­a­tion des per­sonnes qui re­quièrent l’in­scrip­tion en vertu de laquelle la so­ciété a des titres de par­ti­cip­a­tion cotés en bourse ou que toutes les ac­tions au por­teur sont émises sous forme de titres in­ter­médiés au sens de la LTI².

²Les stat­uts doivent con­tenir les in­dic­a­tions suivantes (art. 653b CO):

a.

le mont­ant nom­in­al de l’aug­ment­a­tion con­di­tion­nelle;

b.

le nombre, la valeur nom­inale et l’es­pèce des ac­tions;

c.

le nombre max­im­al d’ac­tions qui peuvent être émises dans le cadre de l’ex­er­cice de droits de con­ver­sion ou d’op­tion;

d.

le cas échéant, les ac­tions à droit de vote priv­ilé­gié;

e.

s’il y a des ac­tions priv­ilé­giées, les droits de pri­or­ité qui leur sont at­tachés;

f.

le cas échéant, les re­stric­tions de la trans­miss­ib­il­ité des ac­tions;

g.

le cercle des béné­fi­ci­aires d’un droit de con­ver­sion ou d’op­tion;

h.

la lim­it­a­tion ou la sup­pres­sion des droits de sou­scrip­tion préféren­tiels des ac­tion­naires ac­tuels.

³L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce men­tionne:

a.

l’aug­ment­a­tion con­di­tion­nelle du cap­it­al avec un ren­voi aux stat­uts pour les dé­tails;

b.

la date de la dé­cision de l’as­semblée générale con­cernant la modi­fic­a­tion des stat­uts.