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Art. 66 Réquisition et pièces justificatives
1La réquisition d’inscription au registre du commerce de la fondation d’une société en commandite par actions est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
2Les indications qui sont déjà contenues dans l’acte constitutif ne doivent pas faire l’objet d’une pièce justificative supplémentaire. 3En cas d’apport en nature, de reprise de biens, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, l’art. 43, al. 3, s’applique par analogie. 1 Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1eravr. 2020 (RO 2020 971). |