Ordonnance sur le registre du commerce

¹L’of­fice du re­gistre du com­merce peut ét­ab­lir des cop­ies papi­er ou élec­tro­niques légal­isées con­formé­ment à l’OAAE² à partir de réquis­i­tions, de pièces jus­ti­fic­at­ives, d’autres doc­u­ments ou de sig­na­tures qui sont sur sup­port papi­er ou sous forme élec­tro­nique.

²L’of­fice du re­gistre du com­merce ap­pose sur les cop­ies papi­er légal­isées la men­tion:

a.

qu’il s’agit d’une copie con­forme au doc­u­ment ori­gin­al, et

b.

que le doc­u­ment ori­gin­al était sur sup­port papi­er.

³Les légal­isa­tions élec­tro­niques et l’ét­ab­lisse­ment de cop­ies papi­er légal­isées de doc­u­ments élec­tro­niques sont ré­gis par l’OAAE.