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Ordonnance sur le registre du commerce

du 17 octobre 2007 (Etat le 1er janvier 2021)

Art. 139 Contenu de l’inscription

L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce sous la rub­rique de l’en­tité jur­idique trans­férante men­tionne:

a.
la rais­on de com­merce ou le nom, le siège et le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises des en­tités jur­idiques par­ti­cipant au trans­fert de pat­rimoine;
b.
la date du con­trat de trans­fert;
c.
la valeur totale des ac­tifs et des pas­sifs trans­férés selon l’in­ventaire;
d.
l’éven­tuelle contre-presta­tion.