Ordonnance sur le registre du commerce

¹L’OFRC est re­spons­able de l’at­tri­bu­tion du droit de saisir et de traiter des don­nées dans la base de don­nées cent­rale des per­sonnes, de la pro­tec­tion et de la sé­cur­ité des don­nées qu’elle con­tient.

²Les of­fices du re­gistre du com­merce ré­pond­ent en par­ticuli­er de la sais­ie et du traite­ment pro­fes­sion­nels et cor­rects des don­nées et veil­lent à la con­cord­ance des don­nées du re­gistre can­ton­al avec celles d’autres re­gis­tres pub­lics.