Ordonnance sur le registre du commerce

¹La réquis­i­tion d’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce de la dé­cision du con­seil d’ad­min­is­tra­tion re­l­at­ive aux con­stata­tions quant à l’ex­er­cice des droits de con­ver­sion et d’op­tion et de la dé­cision re­l­at­ive à l’ad­apt­a­tion des stat­uts est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:

a.

l’acte au­then­tique re­latif aux dé­cisions du con­seil d’ad­min­is­tra­tion;

b.

les stat­uts modi­fiés;

c.

l’at­test­a­tion de véri­fic­a­tion d’une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État ou d’un ex­pert-réviseur agréé;

d.¹

en cas d’émis­sion d’ac­tions au por­teur par une so­ciété qui n’en avait pas précé­dem­ment, une preuve que la so­ciété a des titres de par­ti­cip­a­tion cotés en bourse ou que toutes les ac­tions au por­teur sont émises sous forme de titres in­ter­médiés au sens de la LTI².

²L’acte au­then­tique re­latif aux dé­cisions du con­seil d’ad­min­is­tra­tion doit cor­res­pon­dre à la dé­cision de l’as­semblée générale et con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

les con­stata­tions du con­seil d’ad­min­is­tra­tion con­cernant:

1.

le nombre, la valeur nom­inale et l’es­pèce des ac­tions nou­velle­ment émises,

2.

le cas échéant, les ac­tions à droit de vote priv­ilé­gié,

3.

s’il y a des ac­tions priv­ilé­giées, les droits de pri­or­ité qui leur sont at­tachés,

4.

le cas échéant, les re­stric­tions de la trans­miss­ib­il­ité des ac­tions,

5.

le mont­ant du cap­it­al-ac­tions à la fin de l’ex­er­cice ou au mo­ment de la véri­fic­a­tion;

b.

les dé­cisions du con­seil d’ad­min­is­tra­tion re­l­at­ives à la modi­fic­a­tion des stat­uts con­cernant:

1.

le mont­ant du cap­it­al-ac­tions et sa libéra­tion,

2.

le mont­ant du cap­it­al con­di­tion­nel rest­ant;

c.

la con­stata­tion faite par l’of­fi­ci­er pub­lic que l’at­test­a­tion de véri­fic­a­tion con­tient les in­dic­a­tions exigées (art. 653g CO).

³Le con­tenu de l’in­scrip­tion est régi par l’art. 48, qui s’ap­plique par ana­lo­gie.