Ordonnance sur le registre du commerce

¹La réquis­i­tion d’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:

a.

l’acte au­then­tique re­latif à la dé­cision de l’as­semblée générale con­cernant:

1.

la con­stata­tion du ré­sultat du rap­port de ré­vi­sion,

2.

la façon dont sera ef­fec­tuée la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions,

3.

l’ad­apt­a­tion des stat­uts;

b.

l’acte au­then­tique re­latif à l’ob­ser­va­tion des pre­scrip­tions lé­gales con­cernant (art. 734 CO):

1.

les avis aux créan­ci­ers,

2.

le délai pour s’an­non­cer,

3.

le désintéresse­ment ou la garantie des créan­ci­ers;

c.

le rap­port de ré­vi­sion d’une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État ou d’un ex­pert-réviseur agréé;

d.

les stat­uts modi­fiés.

²Le rap­port de ré­vi­sion doit con­stater que les créances sont en­core en­tière­ment couvertes après la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions.

³L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce men­tionne:

a.

le fait qu’il s’agit d’une ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions;

b.

la date de modi­fic­a­tion des stat­uts;

c.

le fait que la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions a lieu par ré­duc­tion de la valeur nom­inale des ac­tions ou bi­en par de­struc­tion d’ac­tions;

d.

le mont­ant de la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions;

e.

l’af­fect­a­tion du mont­ant de la ré­duc­tion;

f.

le mont­ant du cap­it­al-ac­tions après sa ré­duc­tion;

g.

le mont­ant des ap­ports ef­fec­tués après la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions;

h.

le nombre, la valeur nom­inale et l’es­pèce des ac­tions après la ré­duc­tion.

⁴Lor­sque la so­ciété a racheté et détru­it de ses pro­pres ac­tions, la procé­dure de ré­duc­tion du cap­it­al doit être ob­ser­vée; la ré­duc­tion du cap­it­al et du nombre d’ac­tions doit être in­scrite au re­gistre du com­merce même si une somme cor­res­pond­ante a été portée au pas­sif du bil­an.