Ordonnance sur le registre du commerce

¹La réquis­i­tion d’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions des­tinée à supprimer un ex­cédent pas­sif con­staté au bil­an est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:

a.

l’acte au­then­tique re­latif à la dé­cision de l’as­semblée générale con­cernant:

1.

la con­stata­tion du ré­sultat du rap­port de ré­vi­sion,

2.

la façon dont sera ef­fec­tuée la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions,

3.

l’ad­apt­a­tion des stat­uts;

b.

les stat­uts modi­fiés;

c.

le rap­port de ré­vi­sion d’une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État ou d’un ex­pert-réviseur agréé.

²Le rap­port de ré­vi­sion doit con­stater que:

a.

les créances sont en­core en­tière­ment couvertes après la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions;

b.

le mont­ant de la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions ne dé­passe pas ce­lui de l’ex­cédent pas­sif con­staté au bil­an et ré­sult­ant de pertes (art. 735 CO).

³L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce men­tionne:

a.

le fait que le cap­it­al-ac­tions est ré­duit pour supprimer un ex­cédent pas­sif con­staté au bil­an;

b.

la date de modi­fic­a­tion des stat­uts;

c.

le fait que la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions a lieu par ré­duc­tion de la valeur nom­inale des ac­tions ou bi­en par de­struc­tion d’ac­tions;

d.

le mont­ant de la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions;

e.

le mont­ant du cap­it­al-ac­tions après sa ré­duc­tion;

f.

le mont­ant des ap­ports ef­fec­tués après la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions;

g.

le nombre, la valeur nom­inale et l’es­pèce des ac­tions après la ré­duc­tion.