Ordonnance sur le registre du commerce

¹Un or­gane de ré­vi­sion ne peut être in­scrit au re­gistre du com­merce que s’il as­sure un con­trôle or­din­aire ou un con­trôle re­streint.

²L’of­fice du re­gistre du com­merce véri­fie l’agré­ment de l’or­gane de ré­vi­sion en con­sult­ant le re­gistre de l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion.

³Les or­ganes de ré­vi­sion ne peuvent pas être in­scrits au re­gistre du com­merce lor­squ’il y a des cir­con­stances qui créent l’ap­par­ence d’une dépend­ance.