Ordonnance sur le registre du commerce

¹Lor­sque l’as­semblée générale ré­voque sa dé­cision de dis­soudre la so­ciété an­onyme, l’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce de la ré­voca­tion doit être re­quise.

²La réquis­i­tion est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:

a.

l’acte au­then­tique re­latif à la dé­cision de l’as­semblée générale;

b.

l’at­test­a­tion, par les li­quid­ateurs, que la ré­par­ti­tion du pat­rimoine n’a pas en­core com­mencé.

³L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce men­tionne:

a.

la ré­voca­tion de la dis­sol­u­tion;

b.

la date de la dé­cision de l’as­semblée générale;

c.

la rais­on de com­merce, sans la men­tion «en li­quid­a­tion» ou «en liq.»;

d.

les modi­fic­a­tions né­ces­saires con­cernant les per­sonnes in­scrites;

e.

en cas de re­stric­tions de la trans­miss­ib­il­ité des ac­tions ou des bons de par­ti­cip­a­tion, un ren­voi aux stat­uts pour les dé­tails.