Art. 68 Contenu de l’inscription
1L’inscription au registre du commerce d’une société en commandite par actions mentionne: - a.
- le fait qu’il s’agit de la fondation d’une nouvelle société en commandite par actions;
- b.
- sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;
- c.
- son siège et son domicile;
- d.
- sa forme juridique;
- e.
- la date des statuts;
- f.
- la durée de la société, si elle est limitée;
- g.
- son but;
- h.
- le montant du capital-actions, le montant des apports effectués ainsi que le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions;
- i.
- le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié;
- j.
- si la société a un capital participation, son montant, le montant des apports effectués ainsi que le nombre, la valeur nominale et l’espèce des bons de participation;
- k.
- s’il y a des actions ou des bons de participation privilégiés, les droits de priorité qui leur sont attachés;
- l.
- si les actions ou les bons de participation sont soumis à des restrictions de transmissibilité, un renvoi aux statuts pour les détails;
- m.
- en cas d’émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont attachés;
- n.
- les membres de l’administration avec la mention de leur qualité d’associés indéfiniment responsables;
- o.
- les personnes habilitées à représenter la société;
- p.
- les membres de l’organe de contrôle;
- q.
- le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire, ni à un contrôle restreint, avec la date de la déclaration de renonciation de l’administration prévue à l’art. 62, al. 2;
- r.
- lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l’organe de révision;
- s.
- l’organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;
- t.
- la forme des communications de l’administration aux actionnaires prévue dans les statuts;
- u.1
- si la société a des actions au porteur, le fait que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI2.
2En cas d’apport en nature, de reprise de biens, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, l’art. 45, al. 2 et 3, s’applique par analogie.
1 Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1eravr. 2020 (RO 2020 971). 2 RS 957.1
BGE
103 IB 11 () from 15. Februar 1977
Regeste: Art. 937 und Art. 944 OR, Art. 59 Abs. 1 HRegV; Eintragung ins Handelsregister, Grundsatz der Firmenwahrheit. Ist eine bestehende Geschäftsfirma im Handelsregister ganz oder teilweise auf einen anderen Namen zu übertragen, so bedarf es eines Rechtsgrundes, der sich aus einer Parteivereinbarung oder aus einem vollstreckbaren Urteil ergibt (E. 2 und 3). Der Registerführer darf die Übertragung nicht schon gestützt auf eine geänderte Sachlage vornehmen (E. 4).
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