Ordonnance sur le registre du commerce

¹L’acte au­then­tique re­latif à la dé­cision de l’as­semblée des as­so­ciés doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le mont­ant nom­in­al ou, le cas échéant, le mont­ant nom­in­al max­im­al de l’aug­ment­a­tion du cap­it­al so­cial;

b.

le nombre ou, le cas échéant, le nombre max­im­al ain­si que la valeur nom­inale des parts so­ciales qui seront émises;

c.

le prix d’émis­sion ou l’autor­isa­tion don­née aux gérants de le fix­er;

d.

l’époque à compt­er de laquelle les parts so­ciales nou­velles don­ner­ont droit à des di­videndes;

e.

la nature des ap­ports;

f.

en cas d’ap­port en nature, son ob­jet, son es­tim­a­tion, le nom de l’ap­por­teur et les parts so­ciales qui lui re­vi­ennent;

g.

en cas de re­prise de bi­ens, le nom de l’alién­ateur et la contre-presta­tion de la so­ciété;

h.

s’il y a des av­ant­ages par­ticuli­ers, leur con­tenu, leur valeur et le nom des béné­fi­ci­aires;

i.

le cas échéant, les parts so­ciales à droit de vote priv­ilé­gié;

j.

s’il y a des parts so­ciales priv­ilé­giées, les droits de pri­or­ité qui leur sont at­tachés;

k.

toute régle­ment­a­tion déro­geant à la loi con­cernant les ex­i­gences re­l­at­ives à l’ap­prob­a­tion du trans­fert de parts so­ciales;

l.

l’ob­lig­a­tion d’ef­fec­tuer des verse­ments sup­plé­mentaires ou de fournir des presta­tions ac­cessoires y com­pris les droits de préférence, de préemp­tion et d’emption stat­utaires qui sont at­tachés aux parts so­ciales nou­velle­ment émises;

m.

le sort des droits de sou­scrip­tion préféren­tiels non ex­er­cés ou supprimés et, le cas échéant, la lim­it­a­tion ou la sup­pres­sion des droits de sou­scrip­tion préféren­tiels.

²L’acte au­then­tique re­latif aux con­stata­tions des gérants et à la modi­fic­a­tion des stat­uts doit ét­ab­lir que:

a.

toutes les parts so­ciales ont été val­able­ment souscrites;

b.

les ap­ports cor­res­pond­ent au prix total d’émis­sion;

c.

les ap­ports ont été ef­fec­tués con­formé­ment aux ex­i­gences de la loi, des stat­uts et de la dé­cision de l’as­semblée des as­so­ciés;

d.¹

lor­sque les souscripteurs ne sont pas déjà gérants, qu’ils ac­ceptent, si les stat­uts en pré­voi­ent, les ob­lig­a­tions d’ef­fec­tuer des verse­ments sup­plé­mentaires ou de fournir des presta­tions ac­cessoires, les in­ter­dic­tions de faire con­cur­rence, les droits de préférence, de préemp­tion et d’emption et les peines con­ven­tion­nelles;

e.

les pièces jus­ti­fic­at­ives ont été sou­mises aux gérants ain­si qu’à l’of­fi­ci­er pub­lic; elles sont men­tion­nées in­di­vidu­elle­ment;

f.²

il n’ex­iste pas d’autres ap­ports en nature, re­prises de bi­ens, re­prises de bi­ens en­visagées, com­pens­a­tions de créances et av­ant­ages par­ticuli­ers que ceux men­tion­nés dans les pièces jus­ti­fic­at­ives.