|
Art. 76 Contenu de l’inscription
1L’inscription au registre du commerce d’une augmentation du capital social mentionne:
2En cas d’apport en nature, de reprise de biens, de compensation de créance ou d’avantages particuliers lors d’une augmentation de capital, l’art. 45, al. 2 et 3, s’applique par analogie. |