Ordonnance sur le registre du commerce

L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une as­so­ci­ation men­tionne:

a.

son nom et son numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises;

b.

son siège et son dom­i­cile;

c.

sa forme jur­idique;

d.

la date de fond­a­tion, si elle est ét­ablie;

e.

la date des stat­uts;

f.

la durée de l’as­so­ci­ation, si elle est lim­itée;

g.

son but;

h.

ses res­sources tell­es que les cot­isa­tions des membres, le ren­dement de la for­tune de l’as­so­ci­ation ou de son activ­ité et les dons;

i.

en cas de re­sponsab­il­ité per­son­nelle des membres ou d’ob­lig­a­tion d’ef­fec­tuer des verse­ments sup­plé­mentaires, un ren­voi aux stat­uts pour les dé­tails;

j.¹

...

k.

les membres de la dir­ec­tion;

l.

les per­sonnes ha­bil­itées à re­présenter l’as­so­ci­ation;

m.

lor­sque l’as­so­ci­ation procède à un con­trôle or­din­aire ou à un con­trôle re­streint, l’or­gane de ré­vi­sion.