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Art. 10 Exceptions 11
Sont exceptés de la publicité du registre du commerce au sens de l’art. 936 CO:
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 971). 12 La nouvelle expression, selon l’annexe ch. II 9 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022, ne concerne que les textes allemand et italien (RO 2021 800). |