Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al fixe men­tionne:

a.

le fait qu’il s’agit de la fond­a­tion d’une nou­velle so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al fixe;

b.

sa rais­on de com­merce et son numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises;

c.

son siège et son dom­i­cile;

d.

sa forme jur­idique;

e.

la date des stat­uts;

f.

la durée de la so­ciété, si elle est lim­itée;

g.

son but;

h.

le mont­ant du cap­it­al-ac­tions avec la pré­cision que les ap­ports ont été en­tière­ment ef­fec­tués;

i.

le nombre, la valeur nom­inale et l’es­pèce des ac­tions;

j.

si les ac­tions sont sou­mises à des re­stric­tions de trans­miss­ib­il­ité, un ren­voi aux stat­uts pour les dé­tails;

k.

les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion;

l.

les per­sonnes ha­bil­itées à re­présenter la so­ciété;

m.¹¹²

le fait que l’audit a lieu selon les dis­pos­i­tions de la LP­CC;

n.¹¹³

la so­ciété d’audit agréée;

o.

l’or­gane de pub­lic­a­tion légal et, le cas échéant, les autres or­ganes de pub­lic­a­tion;

p.

la forme des com­mu­nic­a­tions du con­seil d’ad­min­is­tra­tion aux ac­tion­naires prévue dans les stat­uts.

² Pour le reste, les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la so­ciété an­onyme sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.