Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ La réquis­i­tion d’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce de la fond­a­tion d’une so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al vari­able est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:

a.

l’acte con­sti­tu­tif en la forme au­then­tique;

b.

les stat­uts;

c.

une preuve que les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion ont ac­cepté leur nom­in­a­tion;

d.¹¹⁴

une preuve que la so­ciété d’audit prévue par la loi a ac­cepté sa nom­in­a­tion;

e.

le procès-verbal de la séance con­stitutive du con­seil d’ad­min­is­tra­tion men­tion­nant la nom­in­a­tion du présid­ent et l’at­tri­bu­tion des pouvoirs de re­présent­a­tion;

f.

dans le cas prévu à l’art. 117, al. 3, la déclar­a­tion du dom­i­cili­ataire en vertu de laquelle il oc­troie un dom­i­cile à la so­ciété au lieu de son siège;

g.¹¹⁵

si la so­ciété a des ac­tions au por­teur, une preuve que la so­ciété a des titres de par­ti­cip­a­tion cotés en bourse ou que toutes les ac­tions au por­teur sont émises sous forme de titres in­ter­médiés au sens de la LTI¹¹⁶.

² Les in­dic­a­tions qui sont déjà con­tenues dans l’acte con­sti­tu­tif ne doivent pas faire l’ob­jet d’une pièce jus­ti­fic­at­ive sup­plé­mentaire.