Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al vari­able men­tionne:

a.

le fait qu’il s’agit de la fond­a­tion d’une nou­velle so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al vari­able;

b.

sa rais­on de com­merce et son numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises;

c.

son siège et son dom­i­cile;

d.

sa forme jur­idique;

e.

la date des stat­uts;

f.

la durée de la so­ciété, si elle est lim­itée;

g.

son but;

h.

l’es­pèce des ac­tions;

i.

si les ac­tions sont sou­mises à des re­stric­tions de trans­miss­ib­il­ité, not­am­ment si le cercle des in­ves­t­is­seurs est lim­ité à des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés, un ren­voi aux stat­uts pour les dé­tails;

j.

s’il y a plusieurs catégor­ies d’ac­tions des in­ves­t­is­seurs, les droits qui leur sont at­tachés et un ren­voi aux stat­uts pour les dé­tails;

k.

les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion;

l.

les per­sonnes ha­bil­itées à re­présenter la so­ciété;

m.¹¹⁸

le fait que l’audit a lieu selon les dis­pos­i­tions de la LP­CC;

n.¹¹⁹

la so­ciété d’audit agréée;

o.

l’or­gane de pub­lic­a­tion légal et, le cas échéant, les autres or­ganes de pub­lic­a­tion;

p.

la forme des com­mu­nic­a­tions du con­seil d’ad­min­is­tra­tion aux ac­tion­naires prévue dans les stat­uts;

q.¹²⁰

si la so­ciété a des ac­tions au por­teur, le fait que la so­ciété a des titres de par­ti­cip­a­tion cotés en bourse ou que toutes les ac­tions au por­teur sont émises sous forme de titres in­ter­médiés au sens de la LTI¹²¹.