Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une suc­cur­s­ale d’une en­tité jur­idique ay­ant son siège à l’étranger men­tionne:

a.

la rais­on de com­merce ou le nom, la forme jur­idique et le siège de l’ét­ab­lisse­ment prin­cip­al ain­si que, le cas échéant, son en­re­gis­trement et son numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises;

b.

si l’ét­ab­lisse­ment prin­cip­al dis­pose d’un cap­it­al, son mont­ant et sa mon­naie, ain­si que les ap­ports ef­fec­tués;

c.

la rais­on de com­merce ou le nom, le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises, le siège et le dom­i­cile de la suc­cur­s­ale;

d.

le fait qu’il s’agit d’une suc­cur­s­ale;

e.

le but de la suc­cur­s­ale;

f.

les per­sonnes qui sont ha­bil­itées à la re­présenter.

² La for­mu­la­tion du but de la suc­cur­s­ale est ré­gie par l’art. 118, al. 1.