Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce de la trans­form­a­tion men­tionne:

a.

la rais­on de com­merce ou le nom de la so­ciété ain­si que sa forme jur­idique av­ant et après la trans­form­a­tion;

b.

s’il s’agit d’une per­sonne mor­ale, la date des nou­veaux stat­uts;

c.

la date du pro­jet de trans­form­a­tion, du bil­an de trans­form­a­tion et, le cas échéant, du bil­an in­ter­mé­di­aire;

d.

la valeur totale des ac­tifs et des pas­sifs;

e.

les parts so­ciales ou les droits de so­ciétari­at at­tribués aux as­so­ciés;

f.

les autres in­dic­a­tions re­quises pour la nou­velle forme jur­idique.