Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ La réquis­i­tion d’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une dé­cision de l’as­semblée générale port­ant sur une aug­ment­a­tion autor­isée du cap­it­al est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:

a.

l’acte au­then­tique re­latif à la dé­cision de l’as­semblée générale con­cernant l’autor­isa­tion oc­troyée au con­seil d’ad­min­is­tra­tion;

b.

les stat­uts modi­fiés.

² Les stat­uts doivent con­tenir les in­dic­a­tions suivantes (art. 650, al. 2, 651, al. 2 et 3, CO):

a.

le mont­ant nom­in­al du cap­it­al autor­isé et le mont­ant des ap­ports qui seront ef­fec­tués;

b.

le nombre, la valeur nom­inale et l’es­pèce des ac­tions;

c.

le cas échéant, les ac­tions à droit de vote priv­ilé­gié;

d.

s’il y a des ac­tions priv­ilé­giées, les droits de pri­or­ité qui leur sont at­tachés;

e.

le cas échéant, les re­stric­tions de la trans­miss­ib­il­ité des ac­tions;

f.

s’il y a des av­ant­ages par­ticuli­ers, leur con­tenu, leur valeur et le nom des béné­fi­ci­aires;

g.

le sort des droits de sou­scrip­tion préféren­tiels non ex­er­cés ou supprimés et, le cas échéant, la lim­it­a­tion ou la sup­pres­sion du droit de sou­scrip­tion pré­féren­tiel.

³ L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce men­tionne:

a.

l’aug­ment­a­tion autor­isée du cap­it­al avec un ren­voi aux stat­uts pour les dé­tails;

b.

la date de la dé­cision de l’as­semblée générale con­cernant la modi­fic­a­tion des stat­uts.