Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ La réquis­i­tion d’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une libéra­tion ultérieure des ap­ports est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:

a.

l’acte au­then­tique re­latif aux dé­cisions du con­seil d’ad­min­is­tra­tion con­cernant la modi­fic­a­tion des stat­uts et ses con­stata­tions;

b.

les stat­uts modi­fiés;

c.

en cas de libéra­tion en es­pèces, une at­test­a­tion in­di­quant auprès de quelle banque les ap­ports ont été dé­posés, à moins que la banque ne soit nom­mée dans l’acte au­then­tique;

d.

en cas de libéra­tion par con­ver­sion de fonds pro­pres dont la so­ciété peut lib­re­ment dis­poser:

1.

les comptes an­nuels ap­prouvés ou le bil­an in­ter­mé­di­aire,

2.

le rap­port de ré­vi­sion d’un réviseur agréé,

3.

l’acte au­then­tique re­latif à la dé­cision de l’as­semblée générale per­met­tant au con­seil d’ad­min­is­tra­tion de dis­poser des réserves libres en vue d’une libéra­tion ultérieure,

4.

un rap­port du con­seil d’ad­min­is­tra­tion signé par un de ses membres,

5.

une at­test­a­tion de véri­fic­a­tion sans réserve d’une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État, d’un ex­pert-réviseur agréé ou d’un réviseur agréé;

e.

en cas d’ap­port en nature, de re­prise de bi­ens ou de com­pens­a­tion de créance:

1.

un rap­port du con­seil d’ad­min­is­tra­tion qui doit être signé par un membre ha­bil­ité à re­présenter la so­ciété,

2.

une at­test­a­tion de véri­fic­a­tion sans réserve d’une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État, d’un ex­pert-réviseur agréé ou d’un réviseur agréé,

3.

le cas échéant, les con­trats d’ap­ports en nature avec les an­nexes re­quises et les con­trats de re­prises de bi­ens avec les an­nexes re­quises;

f.⁷⁹

...

² L’acte au­then­tique re­latif à la libéra­tion ultérieure des ap­ports doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

la con­stata­tion que les ap­ports ultérieurs ont été ef­fec­tués con­formé­ment aux ex­i­gences de la loi, des stat­uts et de la dé­cision du con­seil d’ad­min­is­tra­tion;

b.

le cas échéant, la dé­cision du con­seil d’ad­min­is­tra­tion re­l­at­ive à l’in­tro­duc­tion des dis­pos­i­tions stat­utaires né­ces­saires en matière d’ap­port en nature et de re­prise de bi­ens;

c.

la dé­cision du con­seil d’ad­min­is­tra­tion re­l­at­ive à la modi­fic­a­tion des stat­uts quant au mont­ant des ap­ports ef­fec­tués;

d.

la men­tion de chacune des pièces jus­ti­fic­at­ives et l’at­test­a­tion de l’of­fi­ci­er pub­lic qu’elles lui ont été sou­mises ain­si qu’au con­seil d’ad­min­is­tra­tion;

e.⁸⁰

la con­stata­tion en vertu de laquelle il n’ex­iste pas d’autres ap­ports en nature, re­prises de bi­ens, re­prises de bi­ens en­visagées, com­pens­a­tions de créances et av­ant­ages par­ticuli­ers que ceux men­tion­nés dans les pièces jus­ti­fic­at­ives.

³ L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce men­tionne:

a.

la date de modi­fic­a­tion des stat­uts;

b.

le nou­veau mont­ant des ap­ports ef­fec­tués.

⁴ En cas d’ap­port en nature, de re­prise de bi­ens ou de com­pens­a­tion de créance, les art. 43, al. 3, et 45, al. 2 et 3, s’ap­pli­quent par ana­lo­gie. Si la libéra­tion ultérieure des ap­ports a lieu par con­ver­sion de fonds pro­pres dont la so­ciété peut lib­re­ment dis­poser, l’in­scrip­tion doit le men­tion­ner.