Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

L’acte con­sti­tu­tif en la forme au­then­tique doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

les in­dic­a­tions per­son­nelles re­l­at­ives aux fond­ateurs et, le cas échéant, à leurs re­présent­ants;

b.

la déclar­a­tion des fond­ateurs en vertu de laquelle ils fond­ent une so­ciété en com­man­dite par ac­tions;

c.

la con­stata­tion que le texte des stat­uts a été ar­rêté et que les membres de l’ad­min­is­tra­tion y sont nom­més;

d.

la déclar­a­tion des fond­ateurs as­sumant une re­sponsab­il­ité lim­itée re­l­at­ive à la sou­scrip­tion des ac­tions avec l’in­dic­a­tion du nombre, de la valeur nom­inale, de l’es­pèce, de la catégor­ie et du prix d’émis­sion des ac­tions ain­si que l’en­gage­ment in­con­di­tion­nel d’ef­fec­tuer un ap­port cor­res­pond­ant au prix d’émis­sion;

e.

la con­stata­tion des fond­ateurs que:

1.

toutes les ac­tions ont été val­able­ment souscrites,

2.

les ap­ports promis cor­res­pond­ent au prix d’émis­sion,

3.

les ap­ports ont été ef­fec­tués con­formé­ment aux ex­i­gences lé­gales et stat­utaires,

4.⁸⁴

il n’ex­iste pas d’autres ap­ports en nature, re­prises de bi­ens, re­prises de bi­ens en­visagées, com­pens­a­tions de créances et av­ant­ages par­ticuli­ers que ceux men­tion­nés dans les pièces jus­ti­fic­at­ives;

f.

la désig­na­tion des membres de l’or­gane de con­trôle;

g.

la men­tion de chacune des pièces jus­ti­fic­at­ives et l’at­test­a­tion de l’of­fi­ci­er pub­lic qu’elles lui ont été sou­mises ain­si qu’aux fond­ateurs;

h.

la sig­na­ture des fond­ateurs.